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 Votre spécialiste : Menuiserie • Cloisons • Isolation • Plafond pour construction et rénovation dans le Rhône et sur Rhône-Alpes

Articles

Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

 Les conditions générales de vente et de pose définies ci-après, ainsi que celles figurant au recto, constituent, sauf convention expresse contraire, la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société.
Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux contractants.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants :

  • La prise de métré.
  • La confirmation de la commande par notre service technique, par courrier.
  • Le versement de l’acompte de 30 %.

Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.


Article 2 – Prix – Validité

Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristique) pendant une durée de trois mois.

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre de trois mois produit le même effet. Passé ce délai de trois mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société.

Les prix sont élaborés sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.


Article 3 – Paiement – transfert de propriété

Le paiement du prix s’effectue aux conditions indiquées au recto. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoires). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et non posée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ces derniers sont transférés au client dès livraison de la marchandise.

En outre, toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues.


Article 4 – Livraison

Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :

  • Encaissement de l’acompte prévu au contrat,
  • Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
  • Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit.


Les jours fériés, ainsi que les périodes de congés de notre société ou des sociétés de production des marchandises ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison, bien que déterminée au mieux, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
Seul un retard de livraison non justifié de plus de six mois pourra annuler l’annulation du présent contrat par le client.

En deçà de ces trois mois, et toujours pour un retard non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1 % du montant H.T. du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande H.T. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, et quelle qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés, ainsi que des frais de gardiennage, au-delà de deux semaines après la date initialement prévue.

Toute modification du contrat au sens de l’Article 1 peut proroger le délai de livraison.
En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande, diminué s’il y a lieu du coût de la pose.


Article 5 – Garanties

Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier.

A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.

En cas d’absence du client, ou d’un représentant de ce dernier à la date de livraison ou de pose convenue, ainsi qu’en cas de refus du client de signer le procès-verbal de réception, le chantier sera réputé accepté. Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale, vices cachés) et de la garantie de 10 ans pour les ouvrants et dormants des menuiseries et de 2 ans pour tous les accessoires de pose des menuiseries ( ex : crémones) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.

En cas de défaut de la chose vendue ou de défaut de pose dûment constatés par nos soins, le client ne peut, à l’exception de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. 


Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :

  • Un manque de soin et d’entretien de la part du client,
  • Une installation ou modification d’installation par une personne non agréée par notre société,
  • Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat,
  • La peinture ou pré peinture qui ne seraient pas réalisées par nos soins,
  • Ainsi que ceux acceptés par la Documentation Technique Unifiée (DTU) applicable.


Concernant la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de notre société, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client.


Article 6 – Conformité

Le client  déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des règles d’urbanismes applicables à son bâtiment  auprès des services municipaux et étatiques compétents.  Le client certifie que l’ensemble des démarches administratives, telles que déclaration de travaux, demande d’autorisation de travaux ou permis de construire ont été effectuées afin de garantir la conformité administrative des travaux commandés.

Le client effectuant des travaux sur un bâtiment en copropriété déclare également avoir pris connaissance de l’ensemble des règles de copropriété et certifie que les travaux effectués sont conformes à ces règles. Les conséquences de la non-conformité des travaux commandés aux règles d’urbanisme et ou aux règles de copropriété sont constitutives d’un empêchement à livraison du fait du client.

La responsabilité de la MENUISERIES ROCHA ne pourra être engagée en cas de non-conformité des travaux ou produits commandés avec les règles d’urbanisme ou de copropriété applicables.

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc… ne constituent pas des offres fermes, mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.

Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de cote par notre métreur (faisant seule foi, celle de notre vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivant la prise de cotes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client lui sera restituée dans les meilleurs délais.

Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries. Elle ne saurait s’engager sur celles des murs et supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées.
De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client.

De la même manière, notre société ne pourra être tenue de prendre à sa charge tous les travaux de reprise esthétique (intérieure ou extérieure) liés à la pose des menuiseries Ex : papiers peints, peinture de façade etc…

Toutes les options et spécificités des produits spécifiées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi.

Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis viendraient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis.


Article 7 - Compétence

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui d’exécution de la prestation (Article 42 du NCPC)


Article 8 – Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, notre société se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation dudit contrat et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre R.A.R. restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et, en cas d’indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi, en tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées, que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat.

Ce montant est porté à un minimum de 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de sa fabrication. Elle est également due en cas d’annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévu par l’Article L. 121-25 du Code de la Consommation.


Article 9 – Rétractation

En application de l’Article L. 121-25 du Code de la Consommation, en matière de démarchage et de vente à domicile, le client dispose d’un délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la signature de la commande pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.